RÈGLEMENT N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL DU 28 JANVIER 2002

Note de Synthèse établie par Mlle Anne FERLA Master de Droit de la
Faculté de Droit de Montpellier, à partir du règlement du Parlement
Européen publié au journal officiel des Communautés européennes.

Le règlement communautaire n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires est d'application directe dans notre droit interne.
Il faut d'ores et déjà noter que la traçabilité des denrées alimentaires s'applique à compter du 1er janvier 2005.

QU'EST-CE QUE LA TRACABILITE ?

Selon le règlement, la traçabilité est un moyen de retracer - à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution - le cheminement d'une denrée alimentaire ou d'une substance destinée à être incorporée dans une denrée alimentaire.
La traçabilité sert donc à rechercher l'historique, l'utilisation ou encore la localisation d'une entité au moyen d'identifications enregistrées. Elle doit exister depuis la production primaire jusqu'à la livraison de la denrée. Par exemple, la vendange du raisin lors de la production d'un vin.

A QUI S'IMPOSE LA TRACABILITE ?

Depuis l'entrée en vigueur du Traité instituant la Communauté Européenne, la circulation des marchandises, dont les denrées alimentaires, est par principe libre.
Ce règlement impose toutefois aux exploitants du secteur alimentaire de veiller à la sécurité des denrées alimentaires en mettant en place un système de traçabilité. Les exploitants doivent être en mesure d'identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire et toutes les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. L'objectif est ainsi de pouvoir identifier un produit afin de le retirer très rapidement en cas de non-conformité aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Une obligation de sécurité incombe alors aux exploitants à l'égard des consommateurs. Le non-respect de cette obligation engendre la responsabilité de l'exploitant.
Le règlement précise que l'exploitant est "la personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise qu'elle contrôle".
Enfin, les denrées alimentaires mises sur le marché de la Communauté Européenne ou susceptibles de l'être sont étiquetées ou identifiées de façon adéquate pour faciliter leur traçabilité, à l'aide de documents ou d'informations pertinents.

A QUOI S'APPLIQUE LA TRACABILITE ?

Il est bien entendu que la traçabilité s'applique aux denrées alimentaires.
Le règlement prévoit que sont considérées comme telles : "toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être intégré ou raisonnablement susceptible d'être intégré par l'être humain".
Ce terme de denrées alimentaires englobe par conséquent les boissons et le vin.

POURQUOI IMPOSER LA TRACABILITE ?

Il est devenu nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux à travers un processus ouvert et transparent d'élaboration de la législation alimentaire. Il faut donc créer, dans les entreprises du secteur alimentaire, un système complet de traçabilité des denrées alimentaires permettant de procéder à des retraits ciblés et précis ou d'informer les consommateurs.
En 2007, l'Autorité européenne de sécurité des aliments sera un nouvel organe qui verra le jour afin de constituer une source d'informations sur toutes les questions relevant du domaine alimentaire et la communication sur les risques.
Enfin, la traçabilité constitue un outil majeur de prévention et défend le principe de précaution qui assure la protection de la santé.

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